Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Kuro WebDev (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant commander une prestation.
Toute signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues.
Kuro WebDev – Micro-entreprise<
Nom : Kevin Bazin
SIRET : 99087564300019
Adresse e-mail : kurowebdev@outlook.fr
Adresse postale : 72 rue camille guerin 59500 DOUAI
Kuro WebDev propose des prestations de création de sites web WordPress, refonte, maintenance, optimisation et autres services liés à la conception et au développement web.
Les prestations s’adressent exclusivement à des professionnels (B2B).
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La signature du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.
Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis. Le solde est dû à la livraison du site, sauf conditions spécifiques mentionnées au devis.
Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire ou via PayPal. Les paiements par chèque ou en espèces ne sont pas acceptés. En raison de la nature de l’activité exercée à distance, aucun encaissement en espèces n’est matériellement possible.
Le projet démarre uniquement après réception de l’ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation (contenus, visuels, accès, consignes, etc.), tels que définis dans le devis.
Toute demande de modification hors du périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les éléments fournis par le Client (textes, logos, images, etc.) restent sa propriété exclusive. Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la prestation.
Le Prestataire conserve expressément les droits sur les éléments génériques, frameworks, outils, et savoir-faire réutilisables développés dans le cadre de ses projets.
Le Client bénéficie, à compter de la validation finale et du paiement intégral, d’un droit d’utilisation des livrables, personnel et transférable uniquement dans le cadre d’une cession globale de l’activité du Client (vente ou transmission d’entreprise), lui permettant d’exploiter pleinement le site livré à des fins professionnelles.
Ce droit d’utilisation inclut la possibilité de modifier et d’adapter le site selon ses besoins professionnels, à condition que ces modifications ne portent pas atteinte au droit moral de l’auteur, notamment au respect de l’intégrité de l’œuvre, mais n’autorise pas la reproduction, la revente ou toute autre exploitation en dehors du cadre défini.
Sauf accord écrit contraire, le Prestataire se réserve le droit de présenter le projet à titre de référence professionnelle (portfolio, réseaux sociaux, etc.).
La livraison du site ou de la prestation est suivie d’une phase de validation.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison pour faire part de ses retours. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et validée.
Le paiement du solde est exigible à la validation. Toute demande de modification postérieure fera l’objet d’un nouveau devis.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court :
Le Client peut exercer ce droit en adressant une déclaration claire par courrier postal ou électronique à l’adresse suivante : [adresse mail ou postale].
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est perdu lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît perdre ce droit à compter du début d’exécution.
Dans ce cas, si le Client annule la prestation en cours, il reste redevable du paiement au prorata du travail déjà effectué.
Passé le délai légal de 14 jours, le droit de rétractation n’est plus applicable. Toute résiliation doit alors se conformer aux dispositions contractuelles prévues, notamment en ce qui concerne la facturation au prorata des prestations réalisées.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal et sans renonciation préalable, le Prestataire remboursera les sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant à la part de prestation déjà fournie à la date de la rétractation.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les montants facturés correspondent à ceux mentionnés dans le devis accepté par le Client.
Le Client s’engage à régler la facture dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, PayPal ou autres moyens convenus.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de retard de paiement, sans préjudice de ses autres recours.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art.
Sa responsabilité ne saurait être engagée :
Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie ou intègre à son site.
Kuro WebDev intervient uniquement en qualité de prestataire technique pour la mise en place des outils permettant la collecte de données personnelles (formulaire de contact, etc.).
Le Client est seul responsable de la conformité de son site et de ses traitements de données aux obligations légales applicables, notamment au RGPD.
Kuro WebDev ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation, à la gestion ou à la protection des données personnelles collectées via le site.
En outre, lorsque Kuro WebDev fournit au Client des documents juridiques (conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente, mentions légales, politique de confidentialité, etc.), ces documents sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.
Le Client est expressément invité à faire valider ces documents par un professionnel du droit compétent.
Le Client assume l’entière responsabilité quant à l’utilisation, la diffusion, la conformité et la mise à jour de ces documents.
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de la mission, y compris documents, identifiants, données stratégiques ou techniques.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations (catastrophe naturelle, panne généralisée, piratage, indisponibilité des réseaux, etc.).
Les services proposés par Kuro WebDev sont exclusivement destinés à des professionnels (clients B2B).
Par conséquent, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ne s’appliquent pas.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social du Prestataire.
